IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE

La loi TEPA-PME du 21 août 2007 instaurait un dispositif de faveur réservé aux investissements dans les PME :

• 1. réduction fiscale de 75 % de l’ISF (l’impôt de Solidarité sur la Fortune) (taux de réduction porté à 50 % à compter de 2011), et
• 2. exonération totale de la base taxable ISF sous certaines conditions. En matière d’investissement forestier, la réduction fiscale était applicable alors que l’exonération totale était remplacée par un autre dispositif de faveur : l’abattement de 75 % sur la fraction forêt…

Ce constat particulièrement favorable à l’investisseur a déclenché une première réaction de l’Administration fiscale depuis l’instauration des GFI par le législateur (loi du 13 octobre 2014) : le rejet de l’abattement de 75 % en base taxable ISF concernant les seules parts de GFI à compter de l’ISF 2016…

Depuis le 1er janvier dernier, la loi de finances pour 2018 a purement et simplement supprimé l’ISF, rendant inopérants les dispositifs de faveur applicables à cet impôt, pour le remplacer par un nouvel impôt : l’IFI (l’Impôt sur la Fortune Immobilière).

Ce nouvel environnement fiscal, non moins favorable à la forêt, permet de :

• 1. exonérer à hauteur de 75 % sur la fraction forêt les parts de Groupements Forestiers (GF) en base taxable IFI, comme dans l’ancien « système » (applicable à la base taxable ISF)... ou
• 2. exclure purement et simplement les parts de Groupements Forestiers d’Investissement (GFI) de la base taxable à l’IFI (sous réserve de remplir certaines conditions de détention du capital).

Les parts de groupements forestiers d’investissement sont destinées à tout investisseur soucieux de consolider son patrimoine dans la durée en capitalisant régulièrement des investissements pour constituer un portefeuille représentatif d’actifs forestiers.

L’investisseur ne focalisera pas son placement sur l’intérêt fiscal mais sur la création de valeur ajoutée à terme, en adhérant à une gestion de son patrimoine soucieuse de ne pas déstabiliser le capital en volume ou en valeur.

Les actifs des Groupements Forestiers d’Investissement "Domaines & Patrimoine®" sont très largement constitués de massifs forestiers, détenus directement (pour la plus grande majorité) ou parfois indirectement (par l’acquisition de parts de Groupements Forestiers).

L’objectif de l’investisseur doit s’intégrer dans une période relativement longue (une dizaine d’années minimum) alors que les contraintes fiscales de conservation, de plus courte durée, ne tiennent pas compte de la singularité de l’échelle du temps de l’actif sous-jacent de l’investissement forestier, la forêt.

Les textes de référence sont :

• Article 965 du CGI issu de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 (article 31-V)
• Article 976 du CGI issu de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 (article 31-V)
• BOI-PAT-IFI-30-20-20180608 du 8 juin 2018 (n°120)

L’investissement dans des parts de groupements forestiers d’investissement ne fait pas l'objet d'une offre au public. Il est encadré par la législation Loi Hoguet et la réglementation relative à la commercialisation d'instruments financiers. Le capital n’est pas garanti. Ce produit ne peut faire l’objet d’un démarchage direct.