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TRANSMISSION / DONATION / SUCCESSION

RAPPEL FISCAL

Dans le cadre d’une transmission (donation ou succession), un abattement de 75 % sur la fraction de la part de GF correspondant à des bois et forêt est appliqué.

Cet abattement ne peut se faire que sur des forêts effectivement soumises à un PSG* ou un CBPS*.

Le donateur doit avoir détenu ses parts au minimum 2 ans pour que l’abattement soit accordé. Par exception, le délai de détention des parts de GF par le donateur (ou défunt) n'est pas exigé en cas de souscription à des parts nouvelles (augmentation de capital).

TEXTES

Les textes de référence sont :

  • L’article 793,1-3° du CGI
  • n° 170 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10 du 18 mars 2014

OBJECTIF(S)

Une forêt est un bien stable et relativement sécuritaire, mais avec un cycle économique long. En effet, un arbre sera mûr dans plusieurs décennies. Il est logique que le législateur ait prévu d’adapter la fiscalité à l'économie forestière afin d’encourager la transmission de la forêt sans contrarier les efforts de gestion sur le long terme.

Des peuplements stables, en croissance avec une capacité de capitalisation, peuvent permettre de répondre à un objectif patrimonial de transmission. En effet, l’objectif est de rechercher une sécurité en capital dans le but de transmettre dans les meilleures conditions.

TYPOLOGIE DE FORÊT POUR UN OBJECTIF DE TRANSMISSION

SIMULATION

En cas de transmission par décès :

Un couple marié sous le régime de la séparation a 1 enfant.
Monsieur a souscrit les 10 dernières années à des parts de GF (via une augmentation de capital).

Le bénéfice des avantages ou traitements fiscaux dépend de la situation individuelle de chaque prospect ou client et, est susceptible d'être modifié ultérieurement.

Le patrimoine taxable de Monsieur est estimé à 5 millions d'euros.

AVERTISSEMENT

L’investissement dans des parts de groupements forestiers ne fait pas appel public à l’épargne. Il est encadré par la législation Loi Hoguet et la réglementation relative à la commercialisation d'instruments financiers. Le capital n’est pas garanti. Ce produit ne peut faire l’objet d’un démarchage direct.

- EN CHIFFRES -

  • 80 millions d’euros d’actifs sous gestion
  • 30 départements dans lesquels sont implantés nos massifs forestiers
  • 320 partenaires conseils en France

Sources : FOREST INVEST 2017

- VOS QUESTIONS -

Nous répondons à toutes vos questions concernant l'investissement forestier.

Voir la F.A.Q.
9 juin 2017
Lancement du nouveau site internet « Domaines & Patrimoine ®».
16 juin 2017
Date prévue de l’ouverture des accès sociétaires à leur espace personnel.
4 juillet 2017
Congrès « Domaines & Patrimoine ® » exclusivement réservé à nos partenaires CIF.
Du 5 au 11 juillet 2017
Assemblées générales ordinaires annuelles et extraordinaires.

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