IMPÔT SUR LA FORTUNE (ISF)

Les GFI sont assimilés à des FIA : à ce titre, ils sont soumis à la réglementation financière (Code Monétaire et Financier, règlement général AMF). Ils ne font pas l’objet d’une offre au public. Ils sont distribués par des Conseillers en Gestion de Patrimoine, Conseillers en Investissement Financier (CIF).

La loi 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 réforme la réduction ISF-PME afin de mettre le dispositif en conformité avec le droit communautaire à compter du 1er janvier 2016, et prévoit de nouvelles conditions :

• les souscriptions effectuées à l'occasion d'une augmentation de capital sont désormais réservées aux investisseurs qui ne sont pas associés du groupement forestier bénéficiaire,
• s'agissant des groupements forestiers éligibles, le dispositif, applicable jusque-là sans limite d'âge, est recentré sur les PME de moins de sept ans ;
• la société ne doit pas être qualifiable d'entreprise en difficulté,
• le montant total des versements reçus au titre des souscriptions ne doit pas, dorénavant, excéder 15 millions d’euros sur la durée de vie de la société.

L'octroi définitif de la réduction ISF-PME est toujours subordonné à la conservation des parts jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Le non-respect de cette condition continue à entraîner la remise en cause de l'avantage, sauf exceptions (redressement ou de liquidation judiciaire de la société bénéficiaire, licenciement, invalidité ou décès de l’investisseur).

• Article 885 0-V bis du CGI
• BOI-PAT-ISF-30-40-10 du 6 février 2015

Les parts de groupements forestiers sont destinées à tout investisseur soucieux de consolider son patrimoine dans la durée en capitalisant régulièrement des investissements pour constituer un portefeuille d’actifs forestiers représentatif.

L’investisseur ne focalisera pas son placement sur l’intérêt fiscal mais sur la création de valeur ajoutée à terme, en faisant gérer son patrimoine dans le souci de ne pas déstabiliser le capital en volume ou en valeur.

Les parts de Groupement Forestier "Domaines & Patrimoine" ne sont constituées que d’actifs forestiers, sans aucun autre support financier.

L’objectif de l’investisseur doit s’intégrer dans une période relativement longue (une dizaine d’années minimum) bien que les contraintes de conservation soient de plus courte durée.

L’investissement dans des parts de groupements forestiers ne fait pas l'objet d'une offre au public. Il est encadré par la législation Loi Hoguet et la réglementation relative à la commercialisation d'instruments financiers. Le capital n’est pas garanti. Ce produit ne peut faire l’objet d’un démarchage direct.